CGV

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Antoine CARUSO, micro-entrepreneur exerçant sous les marques MAUGIS Énergies, MAUGIS Location et MAUGIS Digital (ci-après « MAUGIS »), et toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou souscrit une prestation via le site groupe-maugis.com ou par tout autre canal (ci-après « le Client »).

Toute réservation, devis accepté ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite préalable.

2. Identification du vendeur

Antoine CARUSO — auto-entreprise (SIRET 539 085 084 00025). Activité exercée à Toussieu (69780). Coordonnées de contact : contact@groupe-maugis.com · location@groupe-maugis.com. Les informations détaillées (SIRET, adresse complète) figurent dans les mentions légales.

MAUGIS bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc nets de TVA — « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3. Prestations proposées

MAUGIS Location : mise à disposition de matériel de motoculture/jardin (motobineuse, tondeuse) et d'événementiel (barnum, éclairage, sonorisation), avec livraison sur l'Est lyonnais et la métropole de Lyon (devis selon la distance).

MAUGIS Énergies : prestations techniques de plomberie, chauffage, climatisation, pompe à chaleur et mise en service, sur devis préalable.

MAUGIS Digital : création de sites internet, vente de produits d'affichage numérique (panneaux et afficheurs LED) et panneaux de score personnalisés, sur devis.

4. Demande, option et confirmation de la Location

Le parcours de réservation se déroule en plusieurs étapes successives :

1. Demande de disponibilité : le Client renseigne via le formulaire en ligne reservation.html le matériel souhaité, les dates, l'adresse de livraison, ses coordonnées et l'acceptation des présentes CGV. Aucun débit ni empreinte bancaire n'est effectué à cette étape.
2. Option temporaire : dès l'envoi de la demande, le créneau est mis en option au profit du Client pour une durée typique de l'ordre de quelques dizaines d'heures, à des fins d'instruction par MAUGIS. L'expiration exacte de l'option est communiquée par e-mail. À défaut de validation MAUGIS dans ce délai, l'option expire automatiquement et libère le créneau.
3. Validation par MAUGIS : MAUGIS vérifie la disponibilité réelle, le créneau de livraison et les conditions matérielles. La demande peut être validée, refusée ou requalifiée. En cas de validation, un e-mail contenant le lien de paiement et d'empreinte caution est adressé au Client.
4. Paiement et empreinte caution Swikly : le Client dispose d'un délai indiqué dans l'e-mail de validation pour finaliser via Swikly (Swikly SAS, France), en une seule opération : paiement du loyer de la location et empreinte bancaire de caution (autorisation non débitée). À défaut de finalisation dans le délai, la réservation est annulée automatiquement et le créneau est libéré.
5. Confirmation : à réception du double accord Swikly (paiement réussi + empreinte validée), la réservation est définitivement confirmée. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client avec le détail de la prise en main.

Le Client peut demander l'annulation gratuite de sa demande tant qu'elle est en option (avant validation MAUGIS), par retour d'e-mail. Après validation MAUGIS, la grille d'annulation de l'article 9 s'applique.

En cas d'indisponibilité constatée a posteriori, MAUGIS peut proposer un report, un matériel équivalent ou refuser la demande : aucun montant n'ayant été perçu à l'option, aucun remboursement n'est nécessaire à ce stade.

5. Tarifs et paiement Location

Les prix de la Location sont indiqués en euros, hors TVA (franchise en base), pour une durée de location à la journée, au week-end ou à la semaine selon le matériel. Le tarif applicable est celui affiché au moment de l'envoi de la demande ; il est rappelé dans l'e-mail de validation et sur le lien Swikly.

Le paiement du loyer et l'empreinte de caution s'effectuent en une seule opération sécurisée via Swikly (Swikly SAS, France), à l'issue de la validation MAUGIS. Le Client est redirigé vers une page Swikly hébergée chez le prestataire ; les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de MAUGIS.

Lorsque la livraison est sélectionnée, des frais de livraison forfaitaires sont appliqués selon la distance à vol d'oiseau entre notre dépôt (Est lyonnais) et l'adresse de livraison du Client. La grille est affichée dynamiquement avant validation de la demande.

Pour les prestations Énergies et Digital, le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis, selon les modalités (acompte, solde) convenues.

6. Empreinte caution Location (Swikly)

Une empreinte de caution est exigée pour toute location de matériel. Elle est posée via le service Swikly, en même temps que le paiement du loyer, sous forme d'autorisation bancaire non débitée : la banque du Client valide une autorisation de prélèvement, mais aucune somme n'est effectivement prélevée du compte tant que le matériel est restitué conforme.

Le montant de la caution est indiqué sur la fiche matériel et rappelé dans l'e-mail de validation, avant la signature Swikly. L'empreinte est libérée automatiquement après restitution du matériel conforme (propre, complet, en bon état de fonctionnement), dans un délai bancaire moyen de 5 à 30 jours selon l'établissement.

L'empreinte peut être débitée totalement ou partiellement en cas : de retard de restitution non négocié, de matériel manquant, de dégradation, de salissure exceptionnelle nécessitant un nettoyage commercial, ou de perte. Le montant débité fait l'objet d'un justificatif transmis au Client.

L'empreinte caution Swikly ne s'applique pas aux prestations MAUGIS Énergies ni à MAUGIS Digital.

7. Livraison et restitution

Le matériel est livré puis repris à l'adresse indiquée par le Client, aux créneaux convenus lors de la confirmation. Une pièce d'identité valide est demandée à la remise du matériel. La zone et le coût de livraison sont indiqués au moment de la réservation.

Le Client est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à : l'utiliser conformément aux consignes remises, ne pas le sous-louer ni le prêter, le maintenir dans un lieu sécurisé, et signaler immédiatement tout incident.

8. Assurance et responsabilité du Client

Le Client doit s'assurer que sa responsabilité civile (assurance habitation ou multirisque) couvre l'usage du matériel loué. MAUGIS ne saurait être tenu responsable d'un dommage causé par ou avec le matériel à des tiers, à des biens ou aux personnes, sauf vice caché manifeste du matériel.

En cas de panne du matériel non imputable au Client, MAUGIS s'engage à proposer un échange ou un avoir au prorata, sans autre indemnité.

9. Annulation et modification

Annulation par le Client avant validation MAUGIS (la demande est en option, aucun débit ni empreinte n'a eu lieu) : gratuite et sans frais, sur simple demande par retour d'e-mail.

Annulation par le Client après validation MAUGIS et finalisation Swikly :

• Plus de 7 jours avant la date de livraison : remboursement intégral du loyer payé et libération immédiate de l'empreinte.
• Entre 7 jours et 48 h : remboursement à 50 % du loyer payé ; libération de l'empreinte.
• Moins de 48 h : aucune restitution du loyer (sauf cas de force majeure justifié) ; libération de l'empreinte sous réserve de non-utilisation du matériel.

Annulation par MAUGIS (indisponibilité, casse, force majeure) : remboursement intégral du loyer, libération immédiate de l'empreinte et proposition d'un report ou d'un matériel équivalent lorsque cela est possible.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens avec date d'exécution déterminée (article L.221-28, 12°). Le Client le reconnaît expressément en validant sa réservation.

Pour les prestations Digital faisant l'objet d'un devis distinct, les conditions de rétractation sont précisées dans chaque devis.

Annexe — Vente en ligne MAUGIS Digital

Texte indicatif à valider juridiquement avant exploitation commerciale à grande échelle.

Les produits du catalogue Digital affichés avec un prix ferme TTC peuvent être commandés en ligne sur groupe-maugis.com. Les références « sur devis » restent soumises à un chiffrage préalable.

Prix, frais de port et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (mention TVA affichée au panier). Les frais de port sont calculés selon la zone de livraison (France / Union européenne) et affichés avant validation. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (Stripe) et PayPal lorsque ces services sont activés.

Commande et exécution

La commande est confirmée après réception du paiement (virement identifié par la référence de commande, ou paiement CB/PayPal validé). Les délais de préparation et d'expédition sont communiqués par e-mail.

Droit de rétractation (vente à distance)

Pour les achats de biens matériels commandés en ligne par un consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales (biens personnalisés, etc.). Les frais de retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire. Demande à adresser à digital@groupe-maugis.com en indiquant la référence de commande.

Données

Les données nécessaires à la commande (coordonnées, adresse de livraison) sont traitées pour l'exécution du contrat — voir la politique de confidentialité.

Annexe — Diagnostic à distance MAUGIS Énergies (service payant 15 €)

MAUGIS Énergies propose un diagnostic à distance de problèmes de plomberie, chauffage, pompe à chaleur ou climatisation, réalisé par appel vidéo sécurisé directement dans le navigateur (aucune application à installer) avec un technicien, sur rendez-vous. L'appel n'est pas enregistré. Ce service est facturé 15 € TTC (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI), réglés en ligne lors de la prise de rendez-vous.

Objet du service

Le technicien évalue le problème à distance et indique au Client la marche à suivre : gestes à réaliser lui-même lorsque c'est possible, ou nécessité d'une intervention sur site. Le diagnostic à distance est un service de conseil ; il ne constitue pas une intervention de réparation et ne saurait garantir la résolution du problème sans intervention physique.

Rendez-vous et créneau

Le diagnostic est réalisé sur rendez-vous planifié : lors du paiement, le Client choisit un créneau de 15 minutes (7j/7, de 9h à 20h, heure de Paris), le premier créneau disponible étant fixé au minimum 2 heures après la réservation. Le Client reçoit une confirmation par e-mail avec le bouton d'appel à utiliser à l'heure convenue. Le rendez-vous peut être déplacé en contactant MAUGIS Énergies ; en cas d'indisponibilité du créneau, un nouveau créneau est proposé.

Exécution au créneau convenu et droit de rétractation

Le service est exécuté au créneau de rendez-vous choisi par le Client. Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client demande expressément l'exécution du service à la date convenue et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. Cette acceptation est recueillie lors du paiement.

Garantie « satisfait ou remboursé »

Si, au moment du rendez-vous, l'évaluation à distance s'avère impossible (image/son insuffisants, problème non observable à distance, etc.), MAUGIS Énergies rembourse intégralement les 15 €. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe) sous quelques jours ouvrés.

Déductibilité

En cas d'intervention sur site ou de devis accepté faisant suite au diagnostic, les 15 € réglés sont déduits du montant de la prestation correspondante (crédit appliqué sur le devis ou la facture).

Pré-diagnostic et intelligence artificielle

Le Client peut, de manière facultative et avec son consentement explicite, joindre un message vocal et des photos. Ces éléments sont analysés par un outil d'intelligence artificielle afin de préparer un résumé technique pour le technicien. Les médias sont supprimés après traitement ; seul le résumé textuel est conservé. Voir la politique de confidentialité pour le détail (finalité, sous-traitant, durées).

11. Données personnelles

Le traitement des données collectées (formulaire de réservation, contact) est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@groupe-maugis.com, en précisant la référence de réservation ou de devis. Un retour est apporté sous 5 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné dans les meilleurs délais dès finalisation des démarches d'adhésion, et sera mentionné ici : Désignation en cours — coordonnées communiquées sur demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la phase de médiation amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, l'action peut être portée devant la juridiction du lieu de domicile du Client ou du lieu d'exécution de la prestation. Pour les Clients professionnels, attribution exclusive de juridiction au tribunal de commerce du ressort du siège de MAUGIS.

14. Modification des CGV

MAUGIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou du devis accepté.

Version applicable au 12 mai 2026.